LOI HADOPI pour les internautes qui téléchargent illégalement

Pendant leur séjour, nos locataires internautes s'engagent à ne pas télécharger illégalement des œuvres diffusées sur internet, au moyen des connexions WIFI ou ETHERNET mises gracieusement à leur disposition. (Loi HADOPI)

Ici, l'internaute pourra trouver les réponses aux questions qu'il se pose sur la Haute Autorité.

• En savoir plus sur l'Hadopi
• En savoir plus sur la réponse graduée
• Offres légales et échanges numériques
• Protection et sécurisation

En savoir plus sur l'Hadopi

• Qu'est-ce que l'Hadopi ?

  L'Hadopi est la Haute Autorité pour la diffusion des oeuvres et la protection des droits sur Internet.

  C’est une " Autorité Publique Indépendante ", dotée de la personnalité morale.

  Elle a été instituée par la loi du 12 juin 2009 et ses missions sont définies aux articles L. 331-12 et suivant du code de la propriété intellectuelle.

  Ses missions sont de 3 ordres :

  • encourager le développement de l'offre légale et observer l'utilisation licite et illicite des œuvres sur internet;
  • protéger les œuvres à l'égard des actes de contrefaçon en ligne;
  • réguler l'usage des mesures techniques de protection et d'information.

  Au titre de ces missions, l’Hadopi peut recommander toute modification législative ou réglementaire.

  Elle est également investie d’un rôle consultatif auprès du Gouvernement ou des Commissions parlementaires.

• Qu'est-ce qu'une Autorité Publique Indépendante ?

  Une API est une autorité administrative indépendante (AAI) dotée de la personnalité morale.

  C'est une institution de l’État, chargée par le législateur d'une mission de service d'intérêt général, en l'occurrence celle de la protection des oeuvres sur internet.

• L’Hadopi recueille-t-elle mon adresse IP ?

  Non. L’Hadopi ne collecte pas directement les adresses IP. En fait, ce sont les organismes représentant les titulaires des droits qui observent les œuvres circulant sur les réseaux qui collectent ces informations. Ces organismes ont reçu les autorisations nécessaires de la CNIL pour effectuer ces démarches.

• Quelles informations me concernant sont détenues par l'Hadopi si je fais l'objet d'une procédure de réponse graduée ?

  L'Hadopi reçoit les saisines des sociétés de perception et de répartition des droits et des organismes de défense professionnelle ayant reçu une autorisation de la CNIL.

  Les saisines comportent notamment la date et l'heure des faits, l'adresse IP de l'abonné, les informations sur les œuvres et le nom du Fournisseur d'accès à internet (FAI).

  Lorsque la Commision de protection des droits de l'Hadopi décide d'enclencher la réponse graduée, elle demande au FAI concerné de lui communiquer les coordonnées d'identité de l'abonné (nom de famille, prénom, coordonnées téléphoniques et électroniques et son adresse d’installation téléphonique).

  Les données à caractère personnel ne sont traitées que par les membres ou agents habilités et assermentés de la CPD.

• Comment être sûr que mon identité reste confidentielle ?

  Les recommandations de l’Hadopi sont adressées directement au titulaire de l’accès à internet.

  Seuls les agents habilités et assermentés de l’Hadopi ont accès aux données à caractère personnel des internautes.

• Combien de temps l'Hadopi a-t-elle le droit de garder les informations me concernant ?

  La durée de conservation des données dépend du nombre de recommandations envoyées.

  Elles sont effacées deux mois après leur transmission à la Commission de protection des droits, sauf s'il y a une première recommandation.

  Elles sont effacées quatorze mois après l’envoi de la première recommandation sauf s'il y a une réitération.

  Elles sont effacées vingt mois après la date de présentation de la deuxième recommandation sauf s'il y a une nouvelle réitération.

En savoir plus sur la réponse graduée

• Comment fonctionne la réponse graduée ?

  Après saisine des ayants droit, sociétés qui gèrent le droit d'auteur et les droits voisins, ou par le procureur de la République, la Commission de  protection des droits de l'Hadopi a deux mois pour enclencher la première étape de la réponse graduée. Si elle constate un fait susceptible de constituer un manquement à l'obligation de surveillance de l'accès à internet, elle peut envoyer une recommandation.

  Cette première recommandation est envoyée par courrier électronique (mail) au titulaire de l'abonnement et l'avertit qu'il a manqué à son obligation de surveillance de sa connexion à internet. Cette recommandation l'informe de l'existence de moyens de protection et d'offres légales.

  En cas de réitération dans un délai de six mois, la Commission de protection des droits peut lancer la seconde étape : l'envoi d'une recommandation par courrier électronique, doublée d'une lettre remise contre signature.

  En cas de nouvelle réitération dans un délai d'un an suivant l'envoi de la seconde recommandation, la Commission de protection des droits informe l'abonné par lettre remise contre signature que ces faits sont susceptibles de poursuites pénales.

  L'abonné peut alors présenter ses observations dans un délai de 15 jours. Il peut également solliciter une audition auprès de la Commission de la protection des droits ou être convoqué par cette dernière.

• Qu'est-ce qu'une recommandation de l'Hadopi ?

  Une recommandation est un message d'avertissement transmis par la Commission de protection des droits de l'Hadopi.

  Elle vous est envoyée car votre accès à internet a été utilisé pour mettre à disposition des oeuvres protégées par un droit d'auteur. Ces faits sont susceptibles d'être qualifiés d'actes de contrefaçon.

  La recommandation a pour but de vous informer de votre manquement à votre obligation de surveillance de votre accès à internet. Elle vous avertit des sanctions encourues ainsi que de l’existence de moyens de sécuriser votre connexion et vous informe de l'existence des offres légales de contenus.

• Qu'est-ce que l'infraction de négligence caractérisée ?

  La contravention de " négligence caractérisée " est constituée lorsque :

  L'abonné s'est abstenu, sans motif légitime, de mettre en place un moyen de sécurisation ou a manqué de diligence dans la mise en œuvre de ce moyen ;

  alors que :

  Il avait préalablement reçu deux recommandations de l’Hadopi, la première par courrier électronique (mail) et la seconde par courrier électronique doublé d’une lettre remise contre signature ;

  et de nouveaux actes de contrefaçon ont été accomplis à partir de son accès à internet dans l’année suivant la présentation de la seconde recommandation.

• J'ai reçu une recommandation. Pourtant je ne télécharge pas ou j'ai arrêté de télécharger. Est-ce que l'Hadopi peut se tromper ?

  Il est possible que vous ayez reçu une fausse recommandation.

  Pour vérifier qu'il s'agit d'une recommandation de l'Hadopi et faire vos observations, ou demander le détail des oeuvres, voir sur le site officiel.

• Je constate, après vérification, que l’adresse IP relevée sur la recommandation de l’Hadopi ne correspond pas à mon adresse IP actuelle. Est-ce normal ? Ne s'agit-il pas d'une erreur ?

  Il est tout à fait possible que l'adresse IP figurant dans votre recommandation ne corresponde pas à celle que vous avez actuellement. En effet, il existe deux types d'IP : dynamique ou fixe.

  Une IP dynamique est une IP qui change de manière cyclique durant l’abonnement.

  Une IP fixe est une IP qui reste inchangée durant l’abonnement.

  Tous les fournisseurs d’accès ne procèdent pas de la même manière.

  Certains fournisseurs d'accès internet donnent la possibilité à l’abonné de choisir entre une IP fixe ou dynamique.

  Pour plus de renseignements sur votre adresse IP personnelle, nous vous invitons à contacter votre fournisseur d'accès internet.

• Est-ce que la recommandation que je viens de recevoir sera inscrite sur mon casier judiciaire ?

  Les recommandations sont des étapes du mécanisme de la réponse graduée et ne sont pas des condamnations pénales, elles ne sont donc pas inscrites au casier judiciaire. Néanmoins, si le juge prononce une condamnation, cette dernière est en principe inscrite au casier judiciaire de la personne concernée.

• Je viens de recevoir une recommandation et je ne comprends pas, comment puis je formuler mes observations?

  Si vous recevez un mail de l'Hadopi, ou se faisant passer pour un mail de l'Hadopi, ne répondez jamais en faisant " répondre " à ce mail. Vous pouvez entrer en contact avec l'Hadopi via le formulaire disponible sur le site ou par téléphone, ne répondez jamais directement aux mails de recommandation.

  Vous pouvez formuler vos observations en téléchargeant le formulaire ou en écrivant sur papier libre à l'adresse suivante :

  Hadopi - Commission de protection des droits
  4 rue du Texel
  75014 Paris

• Qui prononce la sanction ?

  L'Hadopi ne vous demandera jamais de payer une amende. Seul le juge peut prononcer une sanction.

• Qu'est ce que je risque ?

  Les peines encourues par l'abonné en cas de négligence caractérisée relèvent d'une contravention de cinquième classe d’un montant maximum de 1.500 euros.

  Si vous êtes une personne morale, ce montant est multiplié par cinq, soit 7.500 euros. En outre, le juge peut prononcer une peine complémentaire de suspension de l’accès internet pour une durée maximale d’un mois.

• Quelle est la durée de coupure de la connexion à internet ?

  La durée maximale de la coupure de l’accès à internet prononcée par la Justice est d’un mois en cas de condamnation pour négligence caractérisée.

Offres légales et échanges numériques

• Qu'est-ce qu'une offre légale ?

  Une offre légale est une offre respectueuse des droits de propriété intellectuelle.

  Cette offre a pris en compte la rémunération des ayants droit, c'est-à-dire, des producteurs, des auteurs, des interprètes, et de toute la filière, quand elle est due.

• Quels sont les modes d'échanges numériques ? Sont-il tous légaux ?

  Il existe plusieurs modes d’échange et de diffusion numériques.

  Les réseaux de pair à pair (en anglais peer-to-peer ou P2P) permettent d’échanger des fichiers (musique, vidéos, logiciels, photos, etc.) entre différents utilisateurs connectés simultanément à internet. Les fichiers échangés sont stockés sur les ordinateurs des utilisateurs.

  Le streaming (ou lecture en continu) permet de regarder des vidéos et/ou d'écouter du son sur son ordinateur ou autre système en temps réel.

  Le téléchargement direct (ou direct download), à la différence du téléchargement en pair à pair permet de télécharger directement un fichier depuis un site, sur le modèle client-serveur.

  Aucun mode de diffusion n’est en soi légal ou illégal : la technologie est neutre.

  Le P2P, par exemple, permet à des chercheurs de partager leurs travaux, à des artistes de se faire connaître, à des éditeurs de logiciels de mettre à disposition de leurs clients des mises à jour ; il permet également de partager des capacités de calcul. Ces usages sont souvent légaux. En revanche, c’est l’utilisation que certaines personnes font de ces technologies qui peut être illégale : tout dépend si une autorisation par les titulaires de droits concernés est prévue par la loi (ex : l’artiste qui a placé sa création sous une licence libre autorise le partage).

  Ce qui compte c’est l’autorisation donnée par le titulaire de droits ou par la loi.

• Qu'apporte la labellisation de l'offre légale par l'Hadopi ?

  Le label offre légale de l'Hadopi vous permettra d’identifier clairement les sites ou services s’étant engagés devant l’Hadopi à ne proposer que des contenus respectueux des droits de propriété intellectuelle.

• Comment savoir si les fichiers que j’achète ou que je consulte sur un site ou une plateforme sont légaux ?

  Pour vous guider, l’Hadopi va mettre en place un label pour les services et sites offrant des contenus culturels légaux. Ces sites labellisés s’engagent à proposer une offre respectueuse des droits de propriété intellectuelle.

  Le label est en cours d'élaboration, nous vous invitons à consulter notre site internet pour être tenu informé de sa création.

• Je souhaite reproduire un contenu pour mon usage privé. Je n'y arrive pas, car l'oeuvre est protégée par des verrous techniques. De quelle manière puis-je saisir l'Hadopi ?

  La loi française prévoit que les titulaires de droits ne peuvent interdire la copie d’une œuvre destinée à l’usage strictement personnel du copiste.

  Cette exception de copie privée – ce n’est pas un droit – est toutefois strictement encadrée par le code de la propriété intellectuelle.

  Par exemple, vous pouvez enregistrer une émission de télévision pour la regarder plus tard sans avoir besoin d’une autorisation des ayants droit.

  Attention, cette copie ne peut s’effectuer qu’à partir d’une source licite, comme une chaîne de télévision ou un CD acheté chez un disquaire.

  En tant que titulaire de cette exception au droit d’auteur, vous pouvez saisir l’Hadopi lorsque vous vous trouvez dans l’incapacité de l’exercer en raison de la présence d’une mesure technique de protection.

  Les formulaires de saisine de l'Hadopi seront disponibles sur ce site dès parution du décret s'y rapportant.

• Comment labelliser votre site ou service de communication en ligne ?

  La personne dont l’activité est de proposer une offre de contenus en ligne peut demander à obtenir le label en remplissant le formulaire prévu à cet effet. Il devra fournir un certain nombre d’éléments (sur le contenu de son offre notamment) ainsi qu’une déclaration sur l’honneur par laquelle il attestera avoir obtenu toutes les autorisations nécessaires.

  L’offre légale est labellisée au terme d’une procédure définie par le décret n°2010-1366 du 10 novembre 2010.

Protection et sécurisation

• Pourquoi sécuriser ma connexion Internet ?

  La sécurisation de la connexion à internet a pour but d'éviter les utilisations non autorisées d'oeuvres protégées par un droit d'auteur.

  Comme pour son domicile, il est nécessaire de verrouiller les accès à son ordinateur pour éviter les intrusions extérieures.

  Les moyens de protection permettent aux internautes d'envisager différemment l'utilisation de leur connexion internet par leurs proches.

• Comment sécuriser mon accès à internet : ordinateur ou boîtier de connexion ?

  Pour sécuriser votre accès à internet, deux types de protection sont complémentaires : la sécurisation de votre ordinateur et celle de votre boîtier de connexion.

  Pour sécuriser votre ordinateur, vous pouvez installer des logiciels de contrôle parental. Ceux-ci permettent principalement d'interdire la navigation sur certains sites. Ils peuvent aussi autoriser ou empêcher le téléchargement de certains types de fichiers. Les principaux fournisseurs d'accès à internet proposent une option de contrôle parental dans leurs abonnements. Il existe aussi des logiciels antivirus et pare-feu. Ils permettent de lutter contre les contenus malveillants qui permettent à des tiers d'usurper votre identité et de prendre le contrôle à distance de votre machine.

  Pour sécuriser votre connexion sans fil, vous disposez d'outils de chiffrement et de gestion de l'authentification. Ce type de protection se fait au moyen de clés et de protocoles cryptographiques (WEP ou WPA). Une clé WEP est un mécanisme de protection de votre connexion sans fil. Elle permet de sécuriser les réseaux sans fil en chiffrant les informations qui circulent entre la box et les ordinateurs. Une clé WEP se présente sous la forme d'un code composé d'une suite de caractères, qu'il faut paramètrer au niveau de la box (ou dans certains cas sur le site du fournisseur d'accès) et des appareils connectés. Le chiffrement WEP présentant des vulnérabilités bien connues et largement exploitées, il est vivement recommandé de porter son choix, si votre équipement le permet, sur les protocoles WPA ou WPA2.

  Les protocoles WPA et WPA2 sont conçus pour palier les carences sécuritaires du WEP. Il s'agit de protocoles plus récents et offrant une sécurité accrue. Une clé WPA (ou WPA2) est un mécanisme de protection de votre connexion sans fil. Elle permet de sécuriser un réseau sans fil en chiffrant les informations qui circulent entre la box et les ordinateurs. Une clé WPA se présente sous la forme d'un code composé de chiffres et de lettres, qu'il faut entrer au niveau de la box (ou dans certains cas sur le site du fournisseur d'accès) et des ordinateurs connectés. Plusieurs FAI français livrent d'ores et déjà leurs boîtiers avec les clés de sécurisation activées par défaut. Certains fournisseurs d'accès ont livré sur une période donnée des box dont la séquence de génération des clefs WPA par défaut était faillible, il est donc recommandé de modifier ces clés présentes par défaut dans les box.

  De façon générale, le bon usage est d'éviter de laisser la clé par défaut et d'opter pour une clé que vous aurez vous même choisie. Par abus de langage, on parle souvent de "mot de passe" pour protéger l'accès Wi-Fi. En fait, il s'agit d'une clé de chiffrement qui doit être la plus longue possible (63 caractères) pour éviter des attaques par recherche exhaustive parmi les clés.

  Cette longueur n'est pas gênante car les équipements du foyer mémoriseront cette clé, qui ne devra être entrée qu'une fois et pourra être copiée depuis l'interface de configuration (en accès filaire).

  Bien entendu, cette clé ne doit être communiquée qu'à des personnes de confiance, puisqu'elle contrôle l'accès à votre réseau personnel.

  Vous pouvez générer une clé WPA2 gratuitement sur le portail de la sécurité informatique :
  http://www.securite-informatique.gouv.fr/gp_article656.html

  L'ANSSI a publié sur son site Internet des fiches techniques expliquant comment configurer son accès WIFI :
  http://www.securite-informatique.gouv.fr/gp_article655.html

  En WPA l'authentification peut être gérée par deux protocoles distincts : TKIP ou CCMP. Il est recommandé de choisir le protocole CCMP avec clés chiffrées en AES plutôt que le protocole TKIP, pour lequel des vulnérabilités ont été mises en évidence.

• Existe-t-il des logiciels de sécurisation gratuits ?

  Parmi les moyens de sécurisation, certains sont proposés par la communauté du logiciel libre et sont gratuits.

  Votre Fournisseur d'accès à internet peut également proposer ce type de solution. En revanche, aujourd’hui, l’Hadopi ne peut pas encore vous conseiller tel ou tel logiciel.

• Qu'est-ce que le label Hadopi moyen de sécurisation ?

  Dans les prochains mois, ce label vous permettra d’identifier facilement les moyens fiables pour sécuriser votre accès internet. Ce label est un service d’information. Vous n’avez pas l’obligation d’utiliser les logiciels labellisés. Vous restez donc libre de faire votre choix parmi les offres existantes.

• Existe-t-il une liste des moyens de sécurisation labellisés ?

  Cette liste est en cours d’élaboration. Vous pourrez la consulter sur le site internet de l’Hadopi.

  Nous vous invitons donc à vérifier ultérieurement sa parution en consultant notre site internet.

• Quelle est la différence entre un moyen de sécurisation et un moyen de sécurisation labellisé ?

  Un moyen de sécurisation labellisé devra respecter des critères précis en matière de protection de l’accès internet.

  Nous vous conseillons donc de vous orienter vers ces produits lorsqu'ils seront disponibles.

  Cependant, vous avez toujours la possibilité d’opter pour des moyens de sécurisation non labellisés.

• Suis-je obligé d’installer un moyen de sécurisation labellisé par l’Hadopi ?

  Vous avez la liberté de choisir les moyens de sécurisation disponibles sur le marché. Cependant, les moyens labellisés sont une garantie supplémentaire de leur efficacité.
  
  
  Textes extraits du site : http://www.hadopi.fr/